Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188 H

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Article 188 H

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A (Obligation de conservation des documents fiscaux pour les revenus mobiliers) sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.

2. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation et conservation des retenues à la source

Résumé. Les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises doivent centraliser les retenues à la source sur les dividendes et conserver des états détaillés pour chaque versement.

1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A (Obligation de conservation des documents fiscaux pour les revenus mobiliers) sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.

2. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 28 août 2018art. 1 : Modification des modalités de versement de l'impôt sur les dividendes et placements

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de déclaration préalable pour les versements globaux et rend ces versements obligatoires plutôt qu'optionnels.

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que la déclaration doit être déposée à la direction des impôts des non-résidents au lieu de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 3 septembre 2017

En résumé. Le texte précise désormais que la déclaration doit être déposée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, au lieu de la direction des services généraux et de l'informatique.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le changement principal concerne la destination de la déclaration pour les versements globaux, qui passe des services fiscaux à la direction des services généraux et de l'informatique.

En vigueur du mardi 29 octobre 1991 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version précise que les déclarations prennent effet dès le versement afférent au mois en cours, alors que la version précédente prévoyait un effet dès le trimestre civil en cours si la déclaration intervenait plus d'un mois avant l'expiration de ce trimestre.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au lundi 28 octobre 1991

En résumé. Le texte précise désormais que les versements globaux concernent les établissements de crédit et non plus uniquement les banques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance