Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 408

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Article 408

Le directeur a seul pouvoir de :

Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;

Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;

Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts de droits.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs exclusifs du directeur en matière fiscale

Résumé. Le directeur décide seul des réclamations, des litiges, et des réductions ou retours d'impôts.

Le directeur a seul pouvoir de :

Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;

Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;

Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts de droits.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoirs des directeurs en matière fiscale

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance