Arrêté du 19 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 213, Art. 214, Art. 215

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Modification des délégations de signature pour les agents des douanes

Résumé. Les règles de délégation de signature pour les agents des douanes sont simplifiées et leurs plafonds financiers sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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