Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des possibilités de subdélégation pour les directeurs régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des délégations de signature pour la DGDDICode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 215 : Délégation de signature dans les services fiscaux
→ Version 3 : Modification des règles de subdélégation de signature
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 213, Art. 215