Arrêté du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 213, Art. 215

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Élargissement des possibilités de subdélégation pour les directeurs régionaux

Résumé. Les directeurs régionaux et chefs de services spécialisés peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs de signature à leurs adjoints, avec des ajustements des plafonds financiers pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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