Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 3, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Autorisation de vente ou remplacement d'objets saisis sans garantie
A défaut de constitution de garantie dans les conditions prévues par les articles 416 A (Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953) à 416 C (Remplacement de garantie par le contribuable), le contribuable qui a réclamé le bénéfice des dispositions des articles 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) et 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) du code général des impôts peut en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession être autorisé soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne soit par le directeur des services fiscaux après avis du comptable chargé du recouvrement à vendre des objets saisis à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale soit d'en consigner le prix de vente.