Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416 D

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Article 416 D

A défaut de constitution de garantie dans les conditions prévues par les articles

416 A

(

Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953

)

Art. 416 A

Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953

Si une garantie n’est pas celle prévue aux articles 1952 ou 1953, elle ne peut être acceptée que par le trésorier-payeur général ou le directeur des services fiscaux, selon le type d’impôt.

à

416 C

(

Remplacement de garantie par le contribuable

)

Art. 416 C

Remplacement de garantie par le contribuable

Le contribuable peut changer sa garantie pour une autre de même valeur, quand il veut.

, le contribuable qui a réclamé le bénéfice des dispositions des articles

1952

(

Surseoir au paiement d'impôts contestés

)

Art. 1952

Surseoir au paiement d'impôts contestés

Si tu conteste une taxe, tu peux demander de ne pas payer la partie contestée en proposant des garanties, et le comptable décide si ça suffit, sinon tu peux saisir le juge.

et

1953

(

Réclamation d’impôts et paiement

)

Art. 1953

Réclamation d’impôts et paiement

Si tu conteste une taxe, tu peux suspendre le paiement du montant contesté, mais les pénalités restent bloquées jusqu’à décision finale, et si tu ne donnes pas de garanties suffisantes, l’administration peut poursuivre le recouvrement, même jusqu’à saisie.

du

code général des impôts

peut en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession être autorisé soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne soit par le directeur des services fiscaux après avis du comptable chargé du recouvrement à vendre des objets saisis à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale soit d'en consigner le prix de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente ou remplacement d'objets saisis sans garantie

Résumé. Quand un contribuable ne peut pas fournir de garantie, il peut demander à vendre ou remplacer les biens saisis indispensables à son métier, ou simplement noter leur valeur, après accord des autorités fiscales.

A défaut de constitution de garantie dans les conditions prévues par les articles 416 A (Acceptation des garanties fiscales hors articles 1952-1953) à 416 C (Remplacement de garantie par le contribuable), le contribuable qui a réclamé le bénéfice des dispositions des articles 1952 (Surseoir au paiement d'impôts contestés) et 1953 (Réclamation d’impôts et paiement) du code général des impôts peut en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession être autorisé soit par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne soit par le directeur des services fiscaux après avis du comptable chargé du recouvrement à vendre des objets saisis à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale soit d'en consigner le prix de vente.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance