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Article 404 A

Guaranties et modalités de paiement pour les mutations par décès

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404

Article 404

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquittement anticipé des droits avec octroi de crédit

Résumé Payer des droits avant la date prévue est possible si un crédit a été accordé, et les intérêts seront calculés jusqu'à la date de paiement

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

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Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.