Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404

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Article 404

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Paiement anticipé des droits d'impôt

Résumé. On peut payer ses impôts plus tôt que prévu, et dans ce cas, les intérêts ne sont dus que jusqu'à la date de paiement.

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance