Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement anticipé des droits d'impôt
Résumé. On peut payer ses impôts plus tôt que prévu, et dans ce cas, les intérêts ne sont dus que jusqu'à la date de paiement.
Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.