En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement anticipé des droits d'impôt
Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.