Article 403
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance du crédit en cas de défaut de garantie ou de paiement
Résumé Si tu ne donnes pas les garanties ou tu paies trop tard, tu perds le crédit et tu dois payer immédiatement plus d'intérêts.
Mots-clés : Crédit Garanties Paiement Intérêts Fiscalité
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Cette indemnité est exclusive de l'intérêt prévu à l'article 401.
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