Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 384 A

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Article 384 A

I. Les redevables forfaitaires acquittent l'impôt par trimestre aux dates prévues à l'article 39-1 (2°) de l'annexe IV au

code général des impôts

.

II. Les versements provisionnels effectués pendant la période qui précède la conclusion du forfait par les redevables placés sous le régime du forfait de chiffre d'affaires sont imputés sur l'impôt dû au titre de la même période à raison du forfait nouvellement conclu.

Lorsque ces versements font apparaître un excédent celui-ci est imputé sur l'impôt dû au titre de la première échéance et éventuellement des échéances ultérieures suivant la date de fixation définitive du forfait.

Lorsque ces versements sont insuffisants le complément d'impôt exigible doit être versé en même temps que l'impôt dû au titre de la première échéance forfaitaire suivant la date prévue à l'alinéa précédent.

III. Les versements provisionnels effectués pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion de leur forfait par les entreprises nouvelles soumises à l'obligation prévue à l'

article 96

(

Tenue des documents comptables pour les nouvelles entreprises

)

Art. 96

Tenue des documents comptables pour les nouvelles entreprises

Les nouvelles entreprises doivent tenir leurs documents comptables correctement pendant leur exploitation, jusqu’à la conclusion de leur forfait, en fonction de leur chiffre d’affaires réel.

sont calculés sur la base de leur chiffre d'affaires réel compte tenu des déductions auxquelles elles peuvent prétendre.

IV. Lorsqu'ils déterminent eux-mêmes le montant de leurs versements les redevables placés sous le régime du forfait de chiffre d'affaires doivent produire un bulletin du modèle fixé par l'administration indiquant les éléments de leur décompte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement trimestriel et versements provisionnels pour les redevables forfaitaires

Résumé. Les contribuables qui paient un forfait d'impôt versent chaque trimestre, ajustent les paiements déjà faits, et les nouvelles entreprises calculent leurs versements sur leur chiffre d’affaires réel, en remplissant un bulletin si besoin.

I. Les redevables forfaitaires acquittent l'impôt par trimestre aux dates prévues à l'article 39-1 (2°) de l'annexe IV au code général des impôts.

II. Les versements provisionnels effectués pendant la période qui précède la conclusion du forfait par les redevables placés sous le régime du forfait de chiffre d'affaires sont imputés sur l'impôt dû au titre de la même période à raison du forfait nouvellement conclu.

Lorsque ces versements font apparaître un excédent celui-ci est imputé sur l'impôt dû au titre de la première échéance et éventuellement des échéances ultérieures suivant la date de fixation définitive du forfait.

Lorsque ces versements sont insuffisants le complément d'impôt exigible doit être versé en même temps que l'impôt dû au titre de la première échéance forfaitaire suivant la date prévue à l'alinéa précédent.

III. Les versements provisionnels effectués pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion de leur forfait par les entreprises nouvelles soumises à l'obligation prévue à l'article 96 (Tenue des documents comptables pour les nouvelles entreprises) sont calculés sur la base de leur chiffre d'affaires réel compte tenu des déductions auxquelles elles peuvent prétendre.

IV. Lorsqu'ils déterminent eux-mêmes le montant de leurs versements les redevables placés sous le régime du forfait de chiffre d'affaires doivent produire un bulletin du modèle fixé par l'administration indiquant les éléments de leur décompte.

Relations

cite

cite  CGIAN3 96cite  CGIAN4 39

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le paiement de l'impôt pour les redevables forfaitaires passe d'un système mensuel avec option trimestrielle à un système strictement trimestriel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991

Source : Légifrance