Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 383 ter

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Article 383 ter

Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'

article 383 bis

(

Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise

)

Art. 383 bis

Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise

Quand on vend une entreprise ou un fonds de commerce, l'acheteur peut être responsable avec le vendeur du paiement des impôts sur les bénéfices passés.

est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'

article 156 du code général des impôts

(

Calcul de la surtaxe progressive

)

Art. 156

Calcul de la surtaxe progressive

La surtaxe progressive est calculée sur le revenu net annuel, en tenant compte de diverses déductions comme les intérêts d'emprunts, les impôts directs et les cotisations sociales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Calcul forfaitaire de l'impôt pour les nouveaux propriétaires

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt dû par un nouveau propriétaire ou cessionnaire en cas de transfert d'entreprise ou de fonds de commerce.

Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis (Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise) est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts (Calcul de la surtaxe progressive).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance