Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 27 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des taxes pour les transports internationaux
Résumé. La taxe sur les transports maritimes, routiers ou fluviaux est payée à la douane si l'entreprise n'est pas européenne et n'a pas de représentant fiscal en France.
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.