Article 96
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des documents comptables pour les nouvelles entreprises
Résumé Les nouvelles entreprises doivent tenir leurs documents comptables correctement pendant leur exploitation, jusqu’à la conclusion de leur forfait, en fonction de leur chiffre d’affaires réel.
Mots-clés : comptabilité obligations fiscales entreprises nouvelles chiffre d'affaires forfait
Pendant la période allant du premier jour de l'exploitation jusqu'à la date de la conclusion de leur forfait, les entreprises nouvelles doivent se conformer aux obligations relatives à la tenue des documents comptables exigés des assujettis imposés d'après leur chiffre d'affaires réel.
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