En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 27 octobre 1995
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Paiement des taxes pour les transports internationaux
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
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