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Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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V

Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

384 D

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

II bis : Dispositions particulières à certains transports

Article 384 A bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la taxe pour les transports non communautaires

Résumé Les entreprises hors UE sans représentant fiscal en France paient la taxe à la douane pour les transports.

Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.

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Article 384 A ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA sur le droit de port dans les ports

Résumé Les douanes peuvent collecter la TVA sur le droit de port dans certains ports et la transmettre aux ports.

Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port.

Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.

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