Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 370

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Article 370

Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).

(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2004

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Conditions de la taxe sur les salaires pour les professions agricoles

Résumé. Un décret spécial fixe comment la taxe sur les salaires s'applique aux employeurs du secteur agricole.

Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).

(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance