Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la taxe sur les salaires pour les professions agricoles
Résumé. Un décret spécial fixe comment la taxe sur les salaires s'applique aux employeurs du secteur agricole.
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).
(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.
(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.
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