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Changement de référence pour les remises de majorations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-276 du 16 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 357 G
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance