Décret n°2011-276 du 16 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 357 G

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Changement de référence pour les remises de majorations fiscales

Résumé. Les majorations pour retard de paiement de l'impôt sur le revenu peuvent être réduites ou annulées en se basant sur les conditions du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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