Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 XA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 381 XA

I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :

a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;

b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.

II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 8 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du bordereau pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent déposer un bordereau auprès des impôts pour payer la taxe d'apprentissage, avec les montants dus et les majorations.

I. – Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises :

a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;

b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations.

II. – Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 7 juin 2019

Créé parDécret n°2007-1887 du 26 décembre 2007art. 2

Source : Légifrance