Article 406 A 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture des opérations de séquestre
Résumé C'est le président du tribunal qui décide de la fin du séquestre, en fonction de l'adresse de la personne concernée.
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
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