Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de paiement d'intérêts depuis le 1er novembre 1956
Résumé. Depuis le 1er novembre 1956, on ne peut plus payer les intérêts qui se sont accumulés depuis cette date.
L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme)Art. 1756 bisInterdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court termeLes entreprises qui reçoivent des dépôts publics à court terme ne peuvent pas verser des intérêts supérieurs aux taux fixés par le conseil national du crédit ou le ministre, sinon elles paient une grosse amende fiscale. s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation des infractions à l'article 1756 bis du CGI
Résumé. Les infractions à l'article 1756 bis du code des impôts sont vérifiées par des agents spécialisés, et les rapports sont faits sur demande du ministre.
Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts (Interdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court terme)Art. 1756 bisInterdiction de verser des intérêts trop élevés sur les dépôts publics à court termeLes entreprises qui reçoivent des dépôts publics à court terme ne peuvent pas verser des intérêts supérieurs aux taux fixés par le conseil national du crédit ou le ministre, sinon elles paient une grosse amende fiscale. sont constatées, comme en matière de timbre :
Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou leurs préposés ;
Par les agents des impôts ;
Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la banque de France.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des finances.
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Prescription de l'action du Trésor pour constatation d'infractions
Résumé. Le Trésor doit vérifier les infractions avant que le délai de prescription ne passe.
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour les amendes fiscales)Art. L.188Délais de prescription pour les amendes fiscalesLes amendes fiscales ont des délais de prescription différents selon leur nature, certains suivant les règles des droits simples, d'autres après quatre ans..
Créé le 1 juillet 1979 · Disjoint le 1 janvier 2006
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Pouvoir du ministre sur la remise d'amendes
Résumé. Le ministre de l'économie décide si les amendes peuvent être réduites, après avis du directeur des impôts et du trésor.
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du directeur général des impôts et du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant.