Disjoint1 janvier 2006
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de paiement d'intérêts depuis le 1er novembre 1956
Résumé. Depuis le 1er novembre 1956, on ne peut plus payer les intérêts qui se sont accumulés depuis cette date.
L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956 et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.