Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 A 16 E

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Article 406 A 16 E

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 188 du livre des procédures fiscales

(

Délais de prescription pour les amendes fiscales

)

Art. L.188

Délais de prescription pour les amendes fiscales

Les amendes fiscales ont des délais de prescription différents selon leur nature, certains suivant les règles des droits simples, d'autres après quatre ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action du Trésor pour constatation d'infractions

Résumé. Le Trésor doit vérifier les infractions avant que le délai de prescription ne passe.

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour les amendes fiscales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le délai de prescription pour constater les infractions est désormais fixé par référence au livre des procédures fiscales plutôt qu'au code général des impôts.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àPrescription de l'action de constatation des infractions

Source : Légifrance