Périmé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 janvier 2006
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Prescription de l'action du Trésor pour constatation d'infractions
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article 406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour les amendes fiscales).