Section précédente
Chapitre unique
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
310 G bis — 310 G quinquies
Section parente
Titre premier
Impositions communales
Section suivante
Section 0I
Taxes foncières
310-00 H — 310-0 H ter
Section 0I : Taxes foncières
Section I : Taxe d'habitation
Section II : Cotisation foncière des entreprises
I : Dispositions générales
II : Exonérations
III : Base d'imposition
IV : Disposition transitoire
VI : Etablissement de la cotisation
VII : Annualité de la cotisation
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Section IV : Autres taxes communales
I : Redevance communale des mines
II : Taxes facultatives