Section précédente
Chapitre unique
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
310 G bis — 310 G quinquies
Section parente
Deuxième partie
Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Section suivante
Section 0I
Taxes foncières
310-00 H — 310-0 H ter
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Taxes foncières
Section I : Taxe d'habitation
Section II : Cotisation foncière des entreprises
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Section IV : Autres taxes communales
Chapitre II : Enregistrement
