Article 310 H
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la valeur locative moyenne communale
Résumé On calcule chaque année la moyenne des loyers des logements ordinaires avec les données de l'année d'avant.
I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.
II. - (Sans objet).
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