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Cotisation foncière des entreprises

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VII

Annualité de la cotisation

310 HS — 310 HT

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

VI : Etablissement de la cotisation

Article 310 HP

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des sociétés de fait et en participation

Résumé Les sociétés de fait et les sociétés en participation paient la taxe professionnelle au nom de leurs associés connus des tiers.
Mots-clés : taxe professionnelle sociétés de fait sociétés en participation imposition libellé

L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

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Article 310 HQ

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de changement d'exploitant pour la cotisation foncière des entreprises

Résumé Si vous changez d'exploitant le 1er janvier, c'est à l'ancien exploitant de remplir la déclaration.

Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.

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Article 310 HR

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Déclaration récapitulative de la cotisation foncière

Résumé Les entreprises doivent envoyer une déclaration récapitulative à l'administration fiscale où elles déposent leur bilan annuel.
Mots-clés : déclaration fiscale cotisation foncière service des impôts déclaration annuelle

La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.

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