Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

I : Évaluation des propriétés bâties

A : Locaux d'habitation

B : Immobilisations industrielles

C : Locaux commerciaux et établissements industriels

D : Ports de plaisance

E : Locaux professionnels

II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)

A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties

B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux