Section parente

Section III

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

Section suivante

I

Redevance communale des mines

311 — 311 D

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux

Article 310 unvicies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement sur la valeur locative des usines nucléaires

Résumé Les usines nucléaires, y compris celles qui traitent le combustible et les centrales, bénéficient d'une réduction de 33% sur leur valeur locative.

L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.

1 version

1 cité