Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 384 bis

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Article 384 bis

Conformément à l'

article R. 332-5 du code de l'urbanisme

, modifié par l'article 118 de la

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

((modifiée)) (M), le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'

article R. 424-1 du code

(

Silence de l'administration en matière d'urbanisme

)

Art. R.*424-1

Silence de l'administration en matière d'urbanisme

Si l'administration ne répond pas dans les délais, elle est considérée comme d'accord pour les petits travaux ou elle donne un permis tacite pour les constructions.

précité, le maire arrête le montant de la participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le notifie au pétitionnaire.

Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'

article R. 333-6 du code de l'urbanisme

(

Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité

)

Art. R.*333-6

Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité

Le texte explique comment calculer et payer un versement dû quand une construction dépasse la densité autorisée.

, modifié par l'article 118 de la

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

((modifiée)) (M).

(M) Modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2001

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de la participation en urbanisme

Résumé. Le responsable de l'urbanisme fixe le montant à payer, le communique au trésorier et le payeur doit régler selon les règles du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme) précité, le maire arrête le montant de la participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le notifie au pétitionnaire.

Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme (Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité), modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).

(M) Modification.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte modifie le destinataire de la communication du montant de la participation, passant du préfet au trésorier payeur général.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le changement principal concerne la transmission du montant de la participation, qui passe du directeur des services fiscaux au préfet, et les références aux articles de loi ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 21 juillet 1984 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour arrêter le montant de la participation et met à jour les références des articles du code de l'urbanisme.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 juillet 1984

Source : Légifrance