Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 31 mars 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de la participation en urbanisme
Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code (Silence de l'administration en matière d'urbanisme) précité, le maire arrête le montant de la participation et le communique au ((trésorier payeur général)) (M). Il le notifie au pétitionnaire.
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme (Calcul et paiement du versement pour dépassement de densité), modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M).
(M) Modification.