Article R2224-35
Abrogé depuis le 2002-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation de tarification de l'eau par le préfet
Résumé Le préfet peut autoriser la tarification de l'eau selon les règles du décret 93‑1347, qui précise les conditions à respecter.
Mots-clés : Gestion de l'eau Tarification Réglementation Préfecture
Les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
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