Article R2223-1
Abrogé depuis le 2003-03-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des communes urbaines pour les cimetières
Résumé Les communes avec plus de 2000 habitants ou faisant partie d’une agglomération de plus de 2000 habitants sont considérées comme urbaines pour la création de cimetières, après enquête et avis du conseil départemental d’hygiène.
Mots-clés : communes urbaines cimetières autorisation population agglomération conseil départemental
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
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