Abrogé27 février 2001
Créé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt d'exploitation d'une régie municipale
Résumé. Quand le conseil municipal décide, la régie cesse de fonctionner.
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.