Article R2221-9
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une régie en régie à personnalité morale
Résumé Si une régie veut devenir une entité juridique indépendante, la décision doit suivre les règles de l'article R. 2221-8.
Mots-clés : régie personnalité morale délibération autonomie financière service public
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 2221-8.
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