Article R2221-8
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie municipale pour un service public industriel ou commercial
Résumé Le conseil municipal décide de créer une régie avec personnalité morale pour gérer un service public industriel ou commercial, fixe son règlement intérieur et son financement initial.
Mots-clés : Gouvernance municipale Régies municipales Services publics Gestion administrative Financement local
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
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