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TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétence

D6371-1 — D6371-8

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

Article D6365-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières et comptables à Saint-Martin

Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles financières et comptables que les autres collectivités territoriales en France.

Les articles D. 1611-1, R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1, R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

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Article D6365-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions comptables

Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles comptables que les départements.

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

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Article D6365-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 1618-1 à la collectivité de Saint-Martin

Résumé Saint-Martin doit suivre les mêmes règles que les autres collectivités pour gérer certains fonds.

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

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Article D6365-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour la comptabilité de la collectivité de Saint-Martin en 2007

Résumé En 2007, les règles budgétaires de Saint-Martin restent les mêmes, sauf si la nouvelle collectivité change quelque chose. Les comptes sont arrêtés à la création de la collectivité et le comptable reste le même.

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Martin continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives.

Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.

Le comptable assignataire de la commune de Saint-Martin devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Martin.

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