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TITRE IV

COMPTABILITÉ

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Comptabilité de l'ordonnateur (R)

D3342-1 — R3342-8-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)

Article R3341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des principes de la gestion budgétaire et comptable publique aux départements

Résumé Les départements doivent suivre des règles de gestion budgétaire et comptable.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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Article R3341-2

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Définition de l'exercice budgétaire du département

Résumé L'exercice est la période où le budget du département est utilisé.

L'exercice est la période d'exécution du budget du département.

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Article R3341-2-1

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Utilisation des crédits budgétaires par les départements

Résumé Les crédits d'un département ne peuvent pas être utilisés pour une autre année, sauf si des dépenses ont été engagées mais non payées à la fin de l'année précédente. Dans ce cas, elles peuvent être payées jusqu'à ce que les crédits soient ouverts dans le budget de l'année suivante.

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil départemental, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.

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Article R3341-3

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Gestion des crédits entre exercices

Résumé On ne peut pas utiliser les fonds d'une année pour payer des dépenses d'une autre année, mais on peut régler les dépenses non payées avant la fin de l'année avec des crédits temporaires qui seront réaffectés à l'année suivante.
Mots-clés : budget crédits exercice comptabilité gestion financière

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être ouverts au budget supplémentaire de l'exercice suivant à des chapitres ou articles distincts pour chaque exercice.

Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits dans la limite des restes à payer des exercices précédents.

A cet effet, le président du conseil général fait établir au 31 janvier l'état des dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente dans la limite des crédits inscrits au budget, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.

Après le dépôt du projet de budget supplémentaire prévu à l'article R. 3312-2, les créances qui ne figuraient pas sur l'état dont il est question à l'alinéa précédent ne peuvent être payées qu'au moyen de crédits nouveaux de l'exercice qui doivent être demandés au conseil général.

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Article R3341-4

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Détermination de l'exercice comptable des dépenses

Résumé L'article indique à quel moment chaque type de dépense doit être comptabilisé, selon la date de décision, d'échéance ou de paiement.
Mots-clés : comptabilité budget dépenses exercice subventions intérêts jugements transactions marchés travaux acquisition loyers restitution

L'exercice auquel appartiennent les dépenses spécifiées ci-après est déterminé :

1° Pour les subventions par l'exercice d'imputation spécifiée dans la décision du conseil général ;

2° Pour les intérêts à la charge du département, par l'époque de leur échéance ;

3° Pour les condamnations prononcées contre les départements, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts passés en force de chose jugée, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non passé en force de chose jugée ;

4° Pour les créances qui ont été l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ;

5° Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits paiements ;

6° Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le paiement a été ajourné à titre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive ;

7° Pour les prix d'acquisition d'immeubles :

- lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ;

- lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;

- lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date du jugement d'expropriation fixant l'indemnité ;

- lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par l'époque des échéances ;

8° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;

9° Pour les restitutions des sommes indûment portées en recette dans le budget départemental, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution.

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Article R3341-5

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Détermination des registres et comptes administratifs

Résumé Les ministres décident quels dossiers les chefs de département doivent tenir et comment organiser leurs comptes, avec les preuves à fournir.
Mots-clés : comptabilité administration réglementation finances documents

Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixent :

- la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le président du conseil général et par le comptable du département ;

- la contexture du compte administratif et du compte de gestion ainsi que la nomenclature des pièces justificatives à produire à l'appui du compte de gestion.

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