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TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

D6365-1 — D6365-4

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Recettes

Article D6364-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux recettes de la collectivité de Saint-Martin

Résumé Les règles financières de Saint-Martin sont les mêmes que celles des articles R. 2333-121 à R. 2333-132.

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.

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Article D6364-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des rétributions pour les analyses et essais dans les laboratoires de Saint-Martin

Résumé Les prix pour les analyses et essais dans les labos de Saint-Martin sont fixés par le conseil territorial.

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.

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Article D6364-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la dotation de péréquation à la collectivité de Saint-Martin

Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles que les départements d'outre-mer pour la répartition de l'argent de la dotation de péréquation.

Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.

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Article D6364-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la différence de cession des immobilisations

Résumé La différence entre le prix de vente et la valeur comptable d'un bien immobilisé doit être enregistrée avant de calculer les résultats de la section de fonctionnement.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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Article D6364-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 à Saint-Martin

Résumé Les règles sur le logement des instituteurs s'appliquent aussi à Saint-Martin.

Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.

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Article D6364-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à Saint-Martin

Résumé Les règles sur la taxe pour Saint-Martin sont les mêmes que pour les autres collectivités.

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.

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Article D6364-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des crédits pour la collectivité de Saint-Martin

Résumé Saint-Martin a droit aux mêmes sous que les départements et un bonus en plus, calculé en fonction de sa population.

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.

Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.

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Article D6364-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de dispositions relatives à la fiscalité locale

Résumé Les règles fiscales de Saint-Martin sont les mêmes que celles de certaines autres collectivités.

Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.

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Article D6364-9

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Application de dispositions fiscales à Saint-Martin

Résumé Les règles fiscales de certains articles s'appliquent à Saint-Martin.

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

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