Article D6365-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 1618-1 à la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin doit suivre les mêmes règles que les autres collectivités pour gérer certains fonds.
L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.
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