Article D6365-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour la comptabilité de la collectivité de Saint-Martin en 2007
Résumé En 2007, les règles budgétaires de Saint-Martin restent les mêmes, sauf si la nouvelle collectivité change quelque chose. Les comptes sont arrêtés à la création de la collectivité et le comptable reste le même.
Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Martin continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives.
Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.
Le comptable assignataire de la commune de Saint-Martin devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Martin.
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