Section précédente
Sous-section 3
Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
R1613-15 — R1613-18
Section parente
CHAPITRE IV
Compensation des transferts de compétences
Section suivante
Paragraphe 1
Formation professionnelle et apprentissage (R)
R1614-10 — R1614-15
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R)
Paragraphe 2 : Urbanisme (R)
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R)
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R)
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R)
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées