Code général des collectivités territoriales

Article R1614-23

Créé le 1 juillet 2003 · En vigueur depuis le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle de statistiques portuaires

Résumé. Les responsables locaux doivent envoyer chaque mois au préfet des statistiques sur l'activité commerciale des ports de commerce.

Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

En résumé. Le texte remplace le président du conseil général par le président du conseil départemental comme responsable de transmettre les états statistiques mensuels au préfet.

En vigueur du lundi 5 mai 2008 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n° 2008-442 du 30 avril 2008art. 1

En résumé. La transmission mensuelle d’un état statistique est désormais assurée par plusieurs autorités (maire, présidents des conseils régionaux et des groupes d’autorités locales) et couvre les ports relevant non seulement des départements mais aussi des collectivités ou groupes locaux.

Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au dimanche 4 mai 2008

Le président du conseil général transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence du département, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.