Article R1612-8
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de réponse de la chambre régionale des comptes aux saisies budgétaires
Résumé Quand la chambre régionale des comptes reçoit une demande de l'État concernant un budget ou un compte, elle doit proposer des actions dans un délai court après avoir reçu tous les documents requis.
Mots-clés : comptabilité publique budget chambre régionale des comptes procédure délai
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
Article R1612-9
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Propositions de la chambre régionale des comptes pour le règlement du budget
Résumé La chambre régionale des comptes dit comment régler le budget en envoyant un avis motivé au représentant de l'Etat et à la collectivité concernée.
Mots-clés : Budget Comptabilité Contrôle Collectivités territoriales Administration publique
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
Article R1612-10
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Suspension du budget après saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé Quand la chambre régionale des comptes est saisie, le budget est suspendu jusqu’à la fin de la procédure et le représentant de l’État informe le comptable concerné.
Mots-clés : budget comptabilité contrôle administration publique
Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Article R1612-11
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Notification de la décision de règlement du budget
Résumé Le représentant de l'État envoie la décision qui règle le budget à la collectivité, son comptable et à la chambre régionale des comptes dans les 20 jours après l'avis.
Mots-clés : budget règlement notification collectivité comptable chambre régionale des comptes
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Article R1612-12
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Rectification des avis ou décisions de la chambre régionale des comptes
Résumé Si l'avis ou la décision de la chambre régionale des comptes contient une erreur, le président peut la corriger après avis du ministère public, et la nouvelle décision remplace l'ancienne.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Procédure administrative Rectification
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Article R1612-13
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Notification par lettre recommandée
Résumé On envoie les notifications par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mots-clés : Notification Courrier recommandé Procédure administrative
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1612-14
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Communication des avis de la chambre régionale des comptes
Résumé Une fois que la collectivité a reçu un avis ou une décision, il peut être partagé avec d’autres personnes dès la première réunion de son conseil.
Mots-clés : Finance publique Comptabilité Gouvernance Transparence
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Article R1612-15
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Notification de subvention exceptionnelle à la chambre des comptes
Résumé Quand une commune reçoit une aide spéciale, le préfet dit à la chambre des comptes via le ministère public.
Mots-clés : subvention commune préfet chambre des comptes finance publique
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
