Article R1612-13
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification par lettre recommandée
Résumé On envoie les notifications par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mots-clés : Notification Courrier recommandé Procédure administrative
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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