Article R1612-12
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des avis ou décisions de la chambre régionale des comptes
Résumé Si l'avis ou la décision de la chambre régionale des comptes contient une erreur, le président peut la corriger après avis du ministère public, et la nouvelle décision remplace l'ancienne.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Procédure administrative Rectification
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
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