Article R1612-9
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre régionale des comptes pour le règlement du budget
Résumé La chambre régionale des comptes dit comment régler le budget en envoyant un avis motivé au représentant de l'Etat et à la collectivité concernée.
Mots-clés : Budget Comptabilité Contrôle Collectivités territoriales Administration publique
La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.
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