Article R1612-16
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine de la chambre régionale des comptes : pièces à joindre
Résumé Quand le représentant de l'État demande à la chambre régionale des comptes, il doit envoyer tous les documents budgétaires nécessaires et prouver qu'ils ont été transmis aux collectivités, ainsi que les budgets de l'année précédente.
Mots-clés : Budget Audit Collectivités territoriales Gestion financière
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Article R1612-17
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Informer la collectivité de la saisine de la chambre régionale des comptes
Résumé Le représentant de l'Etat dit à la collectivité qu'il a demandé à la chambre régionale des comptes d'examiner ses comptes.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Chambre des comptes Collectivités territoriales
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
Article R1612-18
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Publication de l'avis de la chambre régionale des comptes
Résumé Le maire ou le président d'une collectivité doit afficher ou publier l'avis de la chambre régionale des comptes dès qu'il le reçoit.
Mots-clés : finance publique transparence collectivités territoriales audit publication
La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
