Article R1612-11
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de règlement du budget
Résumé Le représentant de l'État envoie la décision qui règle le budget à la collectivité, son comptable et à la chambre régionale des comptes dans les 20 jours après l'avis.
Mots-clés : budget règlement notification collectivité comptable chambre régionale des comptes
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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