Article R2111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de changement de nom d'une commune
Résumé Le ministre de l'intérieur décide du changement de nom d'une commune.
Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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