Article R1612-15
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de subvention exceptionnelle à la chambre des comptes
Résumé Quand une commune reçoit une aide spéciale, le préfet dit à la chambre des comptes via le ministère public.
Mots-clés : subvention commune préfet chambre des comptes finance publique
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2, le préfet en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
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