Article R1612-8
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de réponse de la chambre régionale des comptes aux saisies budgétaires
Résumé Quand la chambre régionale des comptes reçoit une demande de l'État concernant un budget ou un compte, elle doit proposer des actions dans un délai court après avoir reçu tous les documents requis.
Mots-clés : comptabilité publique budget chambre régionale des comptes procédure délai
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
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