Code général des collectivités territoriales

TITRE UNIQUE

Abrogé3 juillet 2003
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Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2003

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 2 juillet 2003

TITRE UNIQUE
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement
Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales