Code général des collectivités territoriales

Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte

Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte

Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte

Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte

Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale

Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique : Services d'incendie et de secours

Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier : Budgets et comptes

Chapitre II : Dépenses

Chapitre III : Ressources

Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Chapitre unique