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SEPTIEME PARTIE

AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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CHAPITRE Ier

Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

LO7411-1 — LO7311-9

Code général des collectivités territoriales

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

CHAPITRE III : Dispositions communes

TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS

CHAPITRE Ier : Composition

CHAPITRE II : Présidence

CHAPITRE III : Fonctionnement

CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus

TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE